Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AILIPSE TECHNIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivantes :
  - contrôle technique des voiles de parapente
  - réparation des matériels de vol libre (réparation voilerie et remplacement suspentes)
  - pliage des parachutes de secours
  - pose des parachutes de secours sur selette
  - la conception de cartes électroniques (prestation uniquement réservée aux professionnel)
et la vente des matériels et marchandises en relation avec l'activité du vol libre.

Acceptation CGV :Toute prestation accomplie et cmmandes passées à l'entreprise AILIPSE TECHNIQUE implique l’adhésion plein et entières du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Article 2 : Prix

Les prix des services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros suivi de la mention HT (pour Hors Taxe) ou TTC (pour Toutes Taxes Comprises).
  - Les prix HT seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.   - Les frais de transport sont facturés en sus et indiqués au client avant validation de la commande.
  - L’entreprise AILIPSE TECHNIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes enregistrées sont facturées aux prix en vigueur à la date de leur passation.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés intègrent les éventuels rabais ou ristournes accordés par AILIPSE TECHNIQUE, notamment en fonction :
  - des volumes commandés ;   - de la prise en charge par le client de certaines prestations (ex. : retrait en magasin) ;   - ou de promotions ponctuelles. Aucun rabais ou ristourne supplémentaire ne pourra être réclamé après validation de la commande.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement (total ou partiel) à la date d'échéances, le client devra verser à AILIPSE TECHNIQUE une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.   - Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme due.   - Elle court automatiquement à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

Article 7 : Clause résolutoire

Si le client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les 15 jours suivant l’application des pénalités de retard, la vente sera résolue de plein droit. AILIPSE TECHNIQUE pourra alors :   - Exiger le retour des marchandises (si applicable) ;   - Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et en accessoires).
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, AILIPSE TECHNIQUE se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
  - Par remise directe au client ;
  - Par mise à disposition en atelier (avis envoyé au client) ;
  - À l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Délais : Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité d’AILIPSE TECHNIQUE. Aucun dommage-intérêts ou annulation de commande ne pourra être réclamé en cas de retard raisonnable.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  - l’allocation de dommages et intérêts ;
  - l’annulation de la commande.
Transport :
  - Le risque de transport est supporté par le client lors d'un envoi de marchandises à destination de l'atelier.   - Le risque de transport est supporté par Ailipse Technique lors d'un envoi de marchandises à destination du client.

En cas de marchandises manquantes ou endommagées, le client doit :   - Formuler des réserves écrites sur le bon de livraison dès réception ;   - Confirmer ces réserves par courrier recommandé AR dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

Article 10 : Force majeure

AILIPSE TECHNIQUE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard d’une obligation si celui-ci résulte d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou une prestation doit être adressée par écrit à AILIPSE TECHNIQUE dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la réalisation du service.

Article 12 : Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux de Montauban (82) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.